Le paysage politique et juridique sénégalais vient de franchir une étape décisive. Malgré les polémiques et les interrogations, le Président Faye, en parfaite coordination avec son Premier ministre Ousmane Sonko, a promulgué, le mardi 12 mai 2026, la loi n°2026-10 modifiant le Code électoral du 23 juillet 2021. Cette réforme, pu­bliée en urgence au Journal officiel n°7908, réécrit en profondeur l’article L.29 et abroge pu­rement et simplement l’article L.30.

L’esprit de la nouvelle loi vise explicitement à «réaménager et clarifier» ces interdictions afin de prémunir le modèle démocratique sénégalais contre les recours abusifs. La grande innovation réside dans la limitation et l’harmonisation de la durée des sanctions. Désor­mais, pour les délits financiers et de probité énumérés (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, corruption, enrichissement illicite, blanchiment de capitaux, etc.), la déchéance du droit d’inscription n’est plus perpétuelle. Elle est formellement fixée à cinq (5) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Le nouvel article L.29 restructure clairement la liste des citoyens privés du droit de vote ou d’inscription. Ne doivent plus être inscrits sur la liste électorale que quatre profils précis : les individus condamnés pour crime ; les condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un mois (assortie ou non d’une amende) pour des infractions spécifiques (délits économiques, corruption, trafic d’influence, faux et usage de faux, etc.) et ceux contre qui l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité a été prononcée par une décision définitive d’une juridiction, pendant le délai fixé par celle-ci.

Le texte prend également soin de sacraliser le droit de vote en précisant qu’en dehors de ces quatre situations (et de l’article L.28), «nul ne peut empêcher l’inscription d’un citoyen sur les listes électorales».

L’autre grand changement de cette réforme est l’abrogation totale de l’article L.30 du Code électoral. Cet article excluait de manière quasi systématique de l’assiette électorale, tout citoyen condamné à une amende supérieure à deux cent mille (200 000) francs Cfa pour un délit quelconque. Cette disposition, jugée trop large et disproportionnée, disparaît définitivement de l’ordonnancement juridique sénégalais.