Lors de la séance plénière du jeudi 1er octobre 2026, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Moussa Sarr, a défendu la proposition de loi organique modifiant la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Tout en souscrivant à l’objectif de transparence porté par le texte, l’Exécutif a usé de la procédure du vote bloqué pour imposer ses amendements. Entre respect des directives de l’Uemoa, préservation du rôle social du chef de l’Etat et protection des prérogatives de la Cour des comptes, retour sur les enjeux d’un débat budgétaire crucial.

Le débat sur la transparence budgétaire et le régime des fonds spéciaux a franchi une étape décisive à l’Assemblée nationale. Après le rejet d’une précédente initiative par le Conseil constitutionnel (Décision n°7/C/2026 du 25 août 2026) -qui avait rappelé que le statut des crédits publics relevait exclusivement du domaine de la loi organique-, les députés examinaient, ce jeudi 1er octobre 2026, la proposition de loi organique n°38/2026. Si le véhicule législatif est désormais jugé conforme par le gouvernement, le fond du texte a suscité d’importants réajustements juridiques portés par le Garde des sceaux, Me Moussa Sarr.

Le premier point de friction concernait le statut des «crédits ou fonds spéciaux». La proposition initiale entendait créer une catégorie distincte pour ces ressources. Une option fermement rejetée par le ministère de la Justice via l’amendement n°2. Pour le gouvernement, réserver ces crédits aux seules missions de défense, de sécurité ou de diplomatie ignorerait le caractère social de la République affirmé à l’article premier de la Constitution. Selon l’Exécutif, le chef de l’Etat doit pouvoir s’appuyer sur ces fonds pour mener des actions de solidarité nationale face aux urgences humaines.

Sur le plan technique, l’amendement n°2 réintègre ces dépenses au sein de la dotation globale des institutions constitutionnelles (article 14 de la Lolf). Le Garde des sceaux a rappelé que la Directive n°06/2009/Cm/Uemoa fixe une liste limitative des dotations budgétaires et qu’isoler les fonds spéciaux créait un «vide juridique» en omettant de désigner leur ordonnateur.

Contrôle parlementaire : préserver les prérogatives de la Cour des comptes

Le second arbitrage clé concerne l’article 70, relatif aux pouvoirs de contrôle de l’Assemblée nationale. Via l’amendement n°3, le gouvernement a encadré l’action de la Commission des finances en précisant que son suivi s’exerce «au cours de la gestion annuelle».

Le texte amendé supprime la prétention de l’Assemblée à contrôler l’emploi des crédits à l’issue de chaque exercice budgétaire. Une telle disposition aurait, selon Me Moussa Sarr, piétiné les compétences exclusives de la Cour des comptes. Par ailleurs, l’audition des ministres par la Représentation nationale a été réalignée sur le Règlement intérieur de l’Assemblée, imposant que toute demande soit obligatoirement transmise au président de la République.

Recours au vote bloqué pour garantir la cohérence

Afin de verrouiller le dispositif et de s’assurer que seuls ses amendements soient retenus, le Garde des sceaux a formellement sollicité l’application de l’article 82 alinéa 4 de la Constitution et de l’article 87 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, engrenant la procédure du vote unique (ou vote bloqué). «Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’Etat de Droit […]. Le vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme, expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes», a martelé Me Moussa Sarr. En recadrant le texte sur les exigences communautaires de l’Uemoa et les équilibres constitutionnels, l’Exécutif entend sceller une réforme budgétaire alliant rigueur juridique, contrôle parlementaire encadré et souplesse d’action pour la présidence de la République. Malgré cela, la majorité Pastef a tout rejeté pour faire passer sa proposition de loi.