Alors que le parti Pastef invoque une suspension de mandat pour justifier la situation de Ousmane Sonko, la présidente du Groupe parlementaire Takku Wallu Senegaal, Me Aïssata Tall Sall, dénonce une violation des textes. Selon elle, le Premier ministre s’est enfermé dans une démission définitive de son siège de député dès le premier jour de la Législature.

Par Justin GOMIS – L’’affaire remonte à l’installation de l’Assemblée nationale issue des élections législatives du 17 novembre 2024. Ous­mane Sonko, alors Premier ministre en exercice, avait conduit la liste de Pastef et s’était fait élire en tête de file. Pourtant, l’article 54 de la Constitution sénégalaise est formel : la qualité de membre du gouvernement est incompatible avec l’exercice de tout mandat parlementaire. En franchissant les portes de l’Hémicycle avec son habit de chef du gouvernement, Ous­mane Sonko portait en lui-même une contradiction légale qu’il lui appartenait de résoudre, estime Me Aïssata Tall Sall.

Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en ses articles 122, 123 et 132 relatifs aux incompatibilités, précise la marche à suivre : le député concerné dispose d’un délai de huit jours pour opter entre son mandat parlementaire et ses fonctions gouvernementales. Passé ce délai, s’il ne s’est pas prononcé, il est réputé démissionnaire d’office de son mandat de député. Or, Ousmane Sonko n’a pas attendu la fin de ce sursis pour trancher. Dès le premier jour, il a publiquement déclaré que le Président Bassirou Diomaye Faye avait besoin de lui à ses côtés et qu’il maintenait ses fonctions de Premier ministre, renonçant ainsi explicitement à son siège de député.

C’est précisément sur ce point que l’argument de la majorité achoppe. Cette dernière invoque l’article L.124 du Code électoral (souvent confondu avec le Règlement intérieur), qui permet à un député nommé membre du gouvernement en cours de législature de suspendre son mandat pour le reprendre à son départ du gouvernement. Une interprétation que Me Aïssata Tall Sall réfute catégoriquement : cette disposition vise exclusivement le cas d’un élu devenu ministre après son élection. Ousmane Sonko, lui, était déjà Premier ministre au moment du scrutin. Son cas relève donc non pas de la suspension, mais de la démission définitive, volontaire et irrévocable, encadrée par les articles 123 et 132.

Pour illustrer la rigueur de cette règle, la présidente du Groupe parlementaire Takku Wallu Senegaal rappelle le précédent de 2022 : plusieurs ministres du gouvernement de Macky Sall, élus lors des Législatives, avaient dû impérativement arbitrer entre leurs fonctions ministérielles et leur mandat parlementaire. Une exigence alors fermement défendue par l’opposition de l’époque… ce même Pastef qui, aujourd’hui, tente de s’affranchir des règles qu’il invoquait hier. Elle cite également l’exemple de leur collègue Abdou Mbow, qui a formellement renoncé à ses responsabilités de haut fonctionnaire pour conserver son écharpe de député : «C’est exactement la dé­marche que Ousmane Sonko aurait dû suivre.»

Faute d’avoir respecté ce parallélisme des formes, con­clut l’avocate, il ne peut aujourd’hui ni siéger au sein de la nouvelle législature ni prétendre à la présidence de l’Assem­blée nationale.

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