L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 1er octobre 2026, la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi relative aux lois de finances. Porté par le Groupe parlementaire Pastef, ce texte renforce le contrôle parlementaire sur les crédits et fonds spéciaux, malgré le vif rejet par les députés des amendements et de la procédure de vote unique sollicités par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr.

Par Justin GOMIS – Un bras de fer institutionnel s’est soldé par une victoire nette du Parlement sur l’Exécutif. Sur 165 membres que compte l’institution parlementaire, 132 ont pris part au vote : 127 députés se sont prononcés en faveur de la réforme, contre seulement 5 abstentions. Ce vote marque l’aboutissement de plusieurs semaines de débats intenses et survient après un premier revers le 25 août dernier, date à laquelle le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable une précédente mouture.

Une réforme clé pour la transparence des finances publiques

La proposition de loi portée par la majorité modifie la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Elle intervient spécifiquement sur deux leviers majeurs : selon l’article 14, le texte identifie désormais expressément les crédits ou fonds spéciaux au titre des dotations et prévoit que leurs modalités générales de contrôle soient fixées par la loi. L’article 70 dit que la modification consacre un contrôle parlementaire renforcé sur l’emploi des crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances. Pour les députés de la majorité Pastef, l’objectif est de concilier la confidentialité inhérente à certaines dépenses sensibles -défense, sécurité, renseignement ou missions diplomatiques- avec les exigences de légalité budgétaire, de transparence et de bonne gestion des deniers publics. Comme l’a souligné le député Abdourahmane Diouf, le secret lié à la sécurité nationale ne doit plus servir de prétexte pour échapper au contrôle de la Représentation nationale.

Le gouvernement désavoué à l’Hémicycle

Venu défendre la position du gouvernement, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Moussa Sarr, a affirmé adhérer à la volonté de transparence des parlementaires tout en contestant la méthode. Estimant que les fonds spéciaux ne devaient pas former une catégorie budgétaire autonome, le ministre a proposé d’amender le texte pour les rattacher aux dotations globales des institutions de la République (Présidence, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel).

Invoquant des motifs techniques -notamment la conformité avec la directive n°06/2009/Cm/Uemoa, des risques de vide juridique sur l’ordonnancement des crédits et la préservation des compétences de la Cour des comptes-, le Garde des sceaux a réclamé un vote unique sur les seuls amendements de l’Exécutif. Cette stratégie a essuyé un rejet catégorique de la plénière. L’argumentation ministérielle a été vivement combattue par le député Ayib Daffé, qui y a vu un «alibi et du juridisme» destiné à entraver l’initiative parlementaire et à contourner les promesses électorales de Pastef sur l’encadrement des fonds spéciaux. Répondant sur le terrain du Droit communautaire, le parlementaire a rappelé qu’une directive fixe des objectifs tout en laissant aux Etats la liberté des moyens, réfutant toute nécessité de copie littérale.

Un engagement électoral tenu

Au-delà des questions de défense et de sécurité, les débats ont rappelé que ces crédits spéciaux permettent aussi à l’Etat d’intervenir face à des situations d’urgence sociale, comme l’a précisé la Commission des finances citant le ministre. En adoptant l’article unique du texte dans sa rédaction initiale élaborée en commission, l’Assemblée nationale réaffirme ses prérogatives constitutionnelles face à l’Exé-cutif et concrétise une promesse phare de la majorité en matière de gouvernance budgétaire.