En censurant partiellement la loi sur le Conseil national de régulation des médias (Cnrm) ce 7 avril 2026, les «Sages» ne se sont pas contentés d’arbitrer un différend politique ; ils ont réaffirmé une doctrine de plus en plus protectrice des droits fondamentaux. Après avoir invalidé le report de la Présidentielle en 2024 et encadré strictement les lois sur le Règlement intérieur de l’Assemblée et l’amnistie en 2025, la haute juridiction confirme sa volonté de limiter les pouvoirs discrétionnaires de l’Administration. Ce nouveau revers pour le législateur souligne la vigilance constante du Conseil face aux textes jugés liberticides, marquant une étape majeure dans la consolidation de l’Etat de Droit au Sénégal.

Avant la censure partielle de la loi sur le Conseil national de régulation des médias (Cnrm) le 7 avril 2026, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions marquantes, invalidant ou limitant la portée de textes législatifs comme la loi organique sur le Règle­ment intérieur de l’Assemblée nationale (juillet 2025). Saisi pour vérifier la conformité du texte avant sa promulgation, le Conseil a invalidé certaines dispositions qui portaient atteinte à l’équilibre des pouvoirs ou aux prérogatives des députés, obligeant le Parle­ment à revoir sa copie pour garantir le respect de la Constitution.

En avril 2025, la haute juridiction a invalidé l’article central d’une loi d’interprétation de la loi d’amnistie défendue par le régime de Pastef et portée par Amadou Bâ. Les «Sages» ont estimé que cette loi visait à modifier rétroactivement le champ d’application de l’amnistie de manière inconstitutionnelle. Cette décision a été saluée par l’opposition comme par une partie de la Société civile pour son rôle de garde-fou contre l’instrumentalisation législative de la justice pénale.

Bien que plus ancienne, cette décision reste une référence majeure : le 15 février 2024, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Consti­tution, la loi votée par l’Assemblée nationale reportant l’élection présidentielle initialement prévue le 25 février 2024. Le Conseil avait alors jugé que le mandat présidentiel ne pouvait être prorogé et avait annulé le décret présidentiel abrogeant la convocation du corps électoral.

Ces décisions témoignent d’une tendance du Conseil constitutionnel à exercer un contrôle de plus en plus strict sur la proportionnalité des sanctions, comme on le voit avec la loi Cnrm (rejet des fermetures définitives), la séparation des pouvoirs, notamment en imposant l’intervention du juge judiciaire pour l’usage de la force publique et l’intangibilité du calendrier républicain. Cette décision du 7 avril 2026 s’inscrit donc dans une lignée jurisprudentielle où le Conseil se pose en arbitre entre l’efficacité de l’action administrative et la protection des libertés publiques.