Alors que la fronde des anciens ministres s’amplifie à l’Assemblée nationale, une question juridique majeure émerge : peut-on contraindre un citoyen ou un ancien dignitaire à comparaître devant une commission d’enquête ? Entre la censure constitutionnelle des mécanismes de contrainte et la crainte du «tribunal des réseaux sociaux», retour sur les fondements d’un bras de fer institutionnel.

Le boycott engagé par plusieurs anciens ministres face aux commissions d’enquête parlementaires ne relève pas uniquement d’une stratégie de contestation politique. Il s’appuie désormais sur une réalité juridique incontournable : l’Assemblée nationale ne dispose d’aucun moyen légal pour contraindre par la force une personne convoquée à se présenter. Cette situation découle directement de la décision n°2/C/2025 du Conseil constitutionnel portant sur la loi organique du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En effet, l’article 56 alinéa 2 de ce texte prévoyait une obligation stricte de répondre aux convocations sous peine de sanctions pénales, allant jusqu’à autoriser le président de l’Assemblée à requérir la force armée pour imposer la comparution.

La décision du Conseil constitutionnel : la fin de la comparution forcée

Saisi sur la conformité de ce dispositif, le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 91 de la Constitution, lequel dispose que «le Pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi». Cette disposition garantit l’indépendance de la Justice face aux pouvoirs exécutif et législatif. Au Considérant 46 de sa décision, la haute juridiction a tranché sans équivoque : le mécanisme de comparution forcée par la contrainte armée ou policière viole l’article 91 et s’avère contraire à la Constitution. L’alinéa 2 de l’article 56 a donc été censuré.

Par ailleurs, le Conseil a rappelé un principe essentiel : une personne entendue dans le cadre d’une commission d’enquête n’acquiert pas, de ce seul fait, le statut de personne mise en cause. Si l’article 85 de la Constitution fonde le pouvoir d’enquête de l’Assemblée et autorise la création de telles commissions, la censure du Conseil a neutralisé le dispositif d’exécution forcée qui y était adossé. La décision n’instaure pas expressément un droit absolu au refus, mais elle prive le Parlement de tout outil de coercition directe pour l’imposer.

L’ombre des réseaux sociaux et de la «justice populaire»

Au-delà de cette sécurité juridique, le refus des anciens ministres de déférer aux convocations est alimenté par l’expérience des récentes auditions, perçues comme de véritables pièges médiatiques. L’audition houleuse de l’ancien ministre Abdou Karim Fofana a laissé des traces. Plus que le débat parlementaire lui-même, c’est l’usage des images d’auditions sur Internet qui effraie les convoqués. Les interventions font régulièrement l’objet de captations vidéo, coupées et isolées de leur contexte, puis diffusées massivement sur les réseaux sociaux. Ces extraits décontextualisés alimentent des campagnes de dénigrement et des attaques ad hominem, transformant l’exercice d’information parlementaire en un procès public virtuel.

Face à ce qu’ils considèrent comme une instrumentalisation politique doublée d’un risque de lynching médiatique, plusieurs ex-dirigeants préfèrent opposer les textes de loi et le respect des formes légales pour justifier leur absence. Libérés de la menace de la force armée grâce à la décision du Conseil constitutionnel, les anciens ministres semblent bien décidés à poursuivre leur boycott tant que les garanties d’un débat serein et rigoureux ne seront pas réunies.