Dans une lettre ouverte adressée au chef de l’Etat, le président du Forum du justiciable, Babacar Ba, réclame une réforme urgente de la loi organique régissant la Haute cour de justice. En cause : l’absence totale de voies de recours, une exception sénégalaise en contradiction directe avec les engagements internationaux du pays.

L’Etat du Sénégal est-il en infraction avec ses propres engagements internationaux en matière de droits humains ? C’est le constat alarmant dressé ce mardi 21 juillet par la Société civile, par la voix du Forum du justiciable au lendemain du début du procès de Isamaïla Madior Fall devant la Haute cour de justice. Dans un plaidoyer direct transmis au président de la République, l’organisation dénonce un «verrouillage juridique» qui prive les prévenus comparaissent devant la Haute cour de justice du droit fondamental de faire appel.

Au cœur du problème : l’impossibilité de contester toute décision rendue par cette juridiction d’exception, aussi bien durant l’enquête qu’à l’issue du procès. Dans sa missive, Babacar Ba, président de la structure, rappelle la teneur de l’article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pidcp), ratifié par le Sénégal : «Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.»

Or, la législation nationale s’y oppose frontalement. La loi n° 2002-10 du 22 février 2002, qui régit la Haute cour de justice, exclut catégoriquement toute forme de recours : L’article 23 précise que les actes de la commission d’instruction ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. L’article 35 dispose que les arrêts de la Haute cour sont définitifs, sans possibilité d’appel ni de pourvoi en cassation.

Pour le Forum du justiciable, ce décalage entre la loi nationale et les textes internationaux «remet en cause les principes fondamentaux universels qui confèrent au procès pénal son caractère équitable». Face à cette situation, l’organisation appelle le chef de l’Etat à engager au plus vite une révision de la loi organique de 2002. L’objectif : intégrer le principe du double degré de juridiction et garantir à chaque citoyen, quel que soit son rang, le droit à un procès équitable.