En déposant un amendement rectificatif sur la proposition de loi encadrant les crédits spéciaux de la Présidence, de la Primature et de l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, invoque le respect de la hiérarchie des normes constitutionnelles. Une initiative qui redéfinit les frontières entre la loi ordinaire, la loi organique et le décret, soulevant au passage de forts enjeux de transparence.
Par Bocar SAKHO – C’est un exercice de haute voltige légistique auquel s’est livré le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Moussa Sarr, à travers l’amendement n°1 déposé sur la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Le texte gouvernemental vient apporter un recadrage majeur à l’initiative parlementaire visant à encadrer les budgets confidentiels attribués au sommet de l’Etat. L’amendement fixe de manière explicite le champ d’application de cette législation : les fonds dits «crédits spéciaux» concernent exclusivement la présidence de la République, l’Assemblée nationale et la Primature. Mais c’est sur le terrain du Droit constitutionnel et des mécanismes de contrôle que l’intervention du gouvernement se révèle la plus stratégique.
Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait d’inscrire directement dans la loi ordinaire les modalités pratiques d’exécution et de contrôle de ces fonds sensibles. Une intrusion jugée anticonstitutionnelle par la Chancellerie. S’appuyant sur les articles 67 et 76 de la Constitution sénégalaise, Me Moussa Sarr rappelle que le domaine de la loi ordinaire est strictement limité. Selon la doctrine développée dans l’exposé des motifs : la loi ordinaire pose les principes fondamentaux et définit les notions ; la loi organique relative aux lois de finances (notamment celle du 26 février 2020) détient la réserve de compétence pour encadrer le régime financier global de l’Etat ; et le pouvoir réglementaire (exécutif) est le seul compétent pour fixer les modalités pratiques de gestion comptable et d’audit via décret, comme le prévoit déjà le décret n°2020-978 du 23 avril 2020 sur la comptabilité publique. En révisant l’article premier, le gouvernement évite ainsi un risque de censure par le Conseil constitutionnel pour empiétement du législateur sur le domaine réglementaire.
L’enjeu politique : la délicate équation du contrôle des fonds secrets
Si l’argument de la conformité juridique est inattaquable sur le plan du Droit pur, la portée politique de cet amendement ne manquera pas de faire débat dans le public et au sein de la classe politique. En renvoyant la fixation des modalités de contrôle à un décret pris par l’Exécutif, la loi pose le principe du contrôle, mais laisse au Pouvoir exécutif la latitude d’en déterminer l’étendue et la rigueur. Pour les partisans de la transparence, cette démarche peut soulever des craintes d’autorégulation, les entités visées (Présidence et Primature) faisant partie de l’Exécutif même qui rédigera le décret d’application.
Le nouvel article premier proposé par le gouvernement se veut concis et recentré : «Article premier. – La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.»
En recentrant le texte sur sa dimension strictement légale et en préservant la prérogative réglementaire du Pouvoir exécutif, le ministère de la Justice sécurise le dispositif constitutionnel. Les regards se tournent désormais vers les parlementaires, qui devront examiner cet amendement et veiller à ce que les futurs décrets d’application garantissent une véritable redevabilité sur l’usage des deniers publics au sein des plus hautes institutions du pays. La plénière prévue aujourd’hui aura-t-elle lieu ?
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