Saisi en procédure d’urgence par le président de la République le 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict dans sa décision n°10/C/2026 datée du 15 octobre 2026. Les juges constitutionnels ont déclaré la loi organique n°38/2026, modifiant la loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances, contraire à la Constitution pour non-respect des prérogatives du gouvernement lors de son vote en plénière.

Nouveau revers juridique pour la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale. Saisi le 8 octobre dernier par le chef de l’Etat à la suite de l’adoption, le 1ᵉʳ octobre 2026, de la proposition de loi organique n°38/2026, le Conseil constitutionnel a censuré dans son intégralité la procédure ayant mené au vote dudit texte.

Au cœur de cette invalidation, figure la méconnaissance par l’Assemblée nationale des dispositions de l’article 82 alinéa 4 de la Constitution. Lors des débats en séance plénière, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, représentant le gouvernement, avait formellement demandé qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.

Une formalité substantielle méconnue

Malgré cette requête explicite -documentée dans le dossier de saisine par un constat d’huissier et le film des débats enregistrés-, les députés ont voté séparément les amendements présentés par le gouvernement avant de les rejeter, pour ensuite adopter l’article unique de la proposition de loi sans intégrer les modifications gouvernementales.

Dans ses considérants, la haute juridiction rappelle qu’en vertu de la Charte fondamentale, l’Assemblée nationale, lorsqu’elle est saisie d’une telle demande par le gouvernement, ne dispose que de deux options : adopter le texte qui fait corps avec les seuls amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif, ou rejeter le texte dans son intégralité.

En passant outre, le Parlement a commis une «violation d’une formalité substantielle», un vice qui altère la procédure d’adoption et affecte directement la validité de la loi. Statuant avec le quorum requis de six membres sous la présidence de Ousmane Diagne, le Conseil constitutionnel a donc déclaré la loi organique n°38/2026 contraire à la Constitution. La décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.