Le 8 mai 2025, l’Assemblée nationale a mis en accusation l’ancien ministre de la Justice devant la Haute cour de justice pour «tentative de corruption». Un an après, Ismaïla Madior Fall attend son jugement. Il a été inculpé par le juge d’instruction et placé sous bracelet électronique. Son accusateur, lui, est incarcéré depuis fin avril. Il lui est reproché d’avoir tenté de soudoyer le juge du deuxième Cabinet du Tribunal de Pikine-Guédiawaye. Cheikh Guèye a été condamné à six mois ferme, avec une amende de 10 millions de francs Cfa.

Après cette condamnation, des organisations de la Société civile ont réagi au dossier concernant l’ancien Garde des sceaux. Alioune Tine (Africajom Center) a estimé que l’évolution de la procédure et la situation de l’accusateur conduisent à réexaminer le maintien du bracelet électronique. Babacar Ba, président du Forum des justiciables, a exprimé une position similaire, considérant que la condamnation de Cheikh Guèye fragilise l’accusation et appelant à une réévaluation des mesures prises à l’encontre de l’ancien ministre.

Dans ce contexte, Me Ciré Clédor Ly s’est constitué pour assurer la défense de Ismaïla Madior Fall. Le dossier entre ainsi dans une nouvelle phase. Il présente aussi des particularités au regard de l’histoire institutionnelle du pays. Le renvoi en jugement, intervenu le 7 janvier dernier, ouvre la voie à une audience devant la Haute cour. Cette audience devra trancher des questions de procédure et apprécier les faits, dans un contexte de forte attention publique.

Ousmane Diagne déclenche les poursuites par… une lettre

Depuis le procès de Mamadou Dia en 1963, Ismaïla Madior Fall figure parmi les rares anciens membres de gouvernement appelés à être jugés devant cette juridiction. Il est, avec Sophie Gladima (ancienne ministre des Mines), l’un des premiers anciens ministres renvoyés en jugement devant la Haute cour de la République du Sénégal. A titre de comparaison, l’affaire dite des «Chantiers de Thiès», instruite en 2026, s’était conclue par un non-lieu à poursuivre.

Contrairement à d’autres anciens collègues, IMF est le premier à faire l’objet de poursuites initiées par le nouveau pouvoir. Les autres mises en accusation devant la Haute cour reposent sur des rapports de la Cour des comptes publiés en 2023. Lors la conférence de presse des procureurs du 17 avril 2025, le Procureur général Mbacké Fall avait indiqué que la première vague de dossiers concernait le rapport de la Cour des comptes sur le Covid. Ce rapport avait été transmis au Parquet aux fins d’ouverture d’informations judiciaires visant des agents des ministères cités. Or, parmi les cinq premiers dossiers soumis à l’Assemblée nationale, seul celui de IMF ne provient pas d’une demande d’information judiciaire liée au rapport Covid. Dans son cas, son successeur a saisi le président de l’Assemblée nationale par lettre datée du 14 avril 2025. L’objet était la «poursuite pénale à l’encontre de Monsieur Ismaïla Madior Fall, ancien ministre de la République». D’après ce courrier, cité par le rapport de la Commission d’instruction et la résolution de mise en accusation, Ousmane Diagne évoque des malversations supposées. Il retient des qualifications de corruption et de concussion. Il demande à l’Assemblée nationale de mettre l’ancien ministre en accusation devant la Haute cour de justice du Sénégal.

Cette séquence soulève plusieurs questions juridiques, notamment sur les modalités de saisine et sur les garanties procédurales applicables. Un ministre peut-il, sur la base d’éléments portés à sa connaissance par un tiers, solliciter la mise en mouvement de la Haute cour de justice visant un ancien membre du gouvernement ? Dans quelle mesure les exigences d’indices graves et concordants prévues par le Code de procédure pénale doivent-elles être établies à ce stade ? Et à partir de quels éléments matériels et vérifiables ces indices peuvent-ils être caractérisés ?

Son accusateur condamné pour corruption d’un juge

Lors de la plénière sur la mise en accusation, certains députés ont estimé que, dans le rapport de la commission, «la demande transmise par le Garde des sceaux semble être légère». Ils ont indiqué qu’elle «s’est fondée sur de simples dénonciations de faits présumés de corruption émanant d’une tierce personne». Les mêmes députés ont aussi soutenu que, puisque la Commission des lois était convoquée pour examiner le projet de résolution, il fallait mettre à la disposition des commissaires le texte complet. Selon eux, il fallait également joindre «l’ensemble des documents y relatifs». De son côté, le Premier ministre Ousmane Sonko a déclaré, devant le Conseil national de Pastef du 10 juillet 2025, que les députés ne devaient pas accepter d’être «embarqués» dans des affaires qu’il jugeait «insignifiantes», et ne devaient pas voter la mise en accusation.

Cela amène une question que les spécialistes du Droit doivent trancher : le ministre de la Justice était-il compétent pour demander les poursuites ? Etant entendu que la compétence ne se présume pas et en l’absence de textes, Ousmane Diagne avait-il la latitude d’intervenir dans la phase de déclenchement de la procédure devant la Haute cour de justice ?

A la suite de ce courrier, l’Assemblée nationale a mis en mouvement la procédure prévue à l’article 101 et suivants de la Constitution. Elle a adopté la Résolution n°08/2025 portant mise en accusation de IMF devant la Haute cour de justice, le 8 mai 2025. Le dossier a ensuite été transmis à la Commission d’instruction de la Haute cour. Ismaïla Madior Fall a été auditionné puis inculpé. Il lui est reproché des faits d’association de malfaiteurs, de corruption et de tentative d’extorsion de fonds, entre autres. Le 22 mai 2025, il a été assigné à résidence sous surveillance électronique. Selon la presse, l’arrêt du 7 janvier 2026 rendu par la Commission d’instruction a ordonné son renvoi devant la Haute cour. Les chefs mentionnés incluent l’association de malfaiteurs, la corruption et la concussion.

A l’approche de l’audience, plusieurs points devront être clarifiés, notamment la portée des éléments retenus à charge et à décharge, la régularité des étapes de la procédure et les standards d’équité applicables devant la Haute cour de justice.

Du beau monde à auditionner lors du procès

Une autre question porte sur la qualification et l’ampleur des faits poursuivis. Pourquoi la procédure vise-t-elle principalement des allégations liées à un montant de 50 millions, plutôt que d’autres griefs souvent évoqués dans le débat public (détournement de deniers publics, contentieux fonciers, etc.) ? Dans ce dossier, le point de désaccord central semble notamment porter sur la nature des 50 millions (don proposé et refusé, selon l’ancien ministre ; prêt remboursé, selon Cheikh Guèye), éléments qui devront être appréciés au regard des preuves produites et des déclarations versées à la procédure.

Le procès pourrait également conduire à examiner le contexte administratif et institutionnel dans lequel l’ancien ministre a exercé, notamment les décisions prises pendant ses mandats et les éventuelles contestations qu’elles ont suscitées. Certaines sources évoquent l’existence de tensions internes au sein de l’appareil judiciaire à la suite de mesures de gestion et d’affectation. Lors d’un Conseil supérieur de la Magistrature, un haut magistrat lui aurait balancé en pleine réunion officielle : «Vous m’avez enlevé de mon poste pour mettre à ma place mon pire ennemi : c’est une forfaiture que je ne vous pardonnerai jamais.» Macky Sall a même dû intervenir pour demander à ce magistrat de retirer ses propos. Ne s’agit-il pas dès lors d’un règlement de comptes déguisé en procédure pénale ?

La condamnation de l’accusateur pour corruption d’un juge interroge sur la valeur probante de ses déclarations dans la procédure en cours. La Haute cour devra notamment apprécier, au regard des règles de preuve et des éléments du dossier, la crédibilité des témoignages, leur cohérence, ainsi que l’existence d’éléments indépendants de corroboration.

Reste aussi la question des personnes susceptibles d’être entendues à l’audience. Plusieurs témoins pourraient être cités, selon les choix de la défense ou de l’accusation. Il pourrait s’agir notamment de Ousmane Diagne, qui a initié les poursuites. De Me Aïssata Tall Sall, qui a succédé à Ismaïla Madior Fall. Du Secrétaire général du ministère, au titre de la continuité administrative entre deux remaniements. De Cheikh Guèye, principal accusateur (ce qui impliquerait une extraction s’il est encore détenu au moment du procès). De Mamadou Guèye, ancien directeur des Domaines, ainsi que son prédécesseur Mame Boye Diao. Comme l’affaire porte sur l’assiette foncière du Tribunal de Pikine-Guédiawaye, les enquêteurs et le procureur de la République de Pikine-Guédiawaye pourraient aussi être entendus.

Enfin, le procès soulève aussi la question des garanties d’un procès équitable devant la Haute cour de justice. Un point souvent relevé concerne l’absence de double degré de juridiction. La loi n°2002-10 du 12 février 2002 relative à la juridiction prévoit que «les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours» (article 23). Elle précise aussi que «les arrêts de la Haute cour de justice ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation» (article 35). De son côté, l’article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que toute personne déclarée coupable a le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure, conformément à la loi. Les personnes jugées par la Haute cour ne disposent donc pas d’un recours interne contre l’arrêt de renvoi, ni contre l’arrêt de jugement. Le cas échéant, des juridictions internationales pourraient être saisies pour apprécier la conformité de ce régime aux engagements internationaux du Sénégal.