L’accès au crédit demeure l’un des principaux moteurs du développement économique dans les Etats membres de l’Ohada. Conscient de cet enjeu, le législateur communautaire a profondément modernisé le droit des sûretés à travers l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010, en consacrant une approche plus favorable à la mobilisation du patrimoine mobilier comme source de financement.

Le système repose notamment sur la publicité des sûretés au Registre du commerce et du crédit mobilier (Rccm). Aux termes de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, plusieurs sûretés mobilières, notamment le gage (garantie portant sur un bien mobilier corporel) et le nantissement (garantie portant sur un bien mobilier incorporel), à titre de garantie, doivent faire l’objet d’une inscription au Rccm afin d’être opposables aux tiers et de préserver le rang du créancier garanti. Cette exigence est complétée par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui organise le fonctionnement du Rccm et les mécanismes de publicité légale.

Cette publicité remplit plusieurs fonctions essentielles. Elle assure la transparence de l’information juridique, réduit les risques liés à la constitution de garanties concurrentes sur un même bien, et permet aux établissements de crédit d’évaluer plus efficacement la situation patrimoniale de leurs emprunteurs. Plus largement, elle participe à la sécurisation du crédit recherchée par l’article 1er de l’Acte uniforme sur les sûretés dont l’objectif est de favoriser l’accès au financement par la mise en valeur des biens comme instruments de garantie.

L’intérêt économique du dispositif est particulièrement important pour les Pme. Dans de nombreux Etats de l’espace Ohada, les entreprises disposent rarement d’un patrimoine immobilier suffisant pour constituer des hypothèques. En revanche, elles détiennent des équipements, des véhicules, des stocks ou des créances susceptibles d’être donnés en garantie. La réforme de 2010 a précisément cherché à favoriser cette mobilisation du patrimoine mobilier en élargissant le champ des sûretés susceptibles d’être publiées et valorisées auprès des créanciers.

Toutefois, malgré les avancées du cadre juridique, plusieurs défis subsistent : hétérogénéité des pratiques des greffes, délais d’inscription, accès parfois limité à l’information et absence d’interconnexion complète des registres. Or, dans une économie de plus en plus digitalisée, la rapidité et la fiabilité de l’information constituent des facteurs déterminants de compétitivité.

L’avenir passe donc par une modernisation accrue du Rccm.

La dématérialisation des formalités, l’interconnexion des registres nationaux prévue dans la vision d’intégration économique de l’Ohada, ainsi que la consultation instantanée des inscriptions permettraient d’accroître l’efficacité du système. A terme, un Rccm entièrement numérique pourrait devenir un véritable outil régional de sécurisation du crédit et de mobilisation des investissements.

La publicité des sûretés mobilières n’est pas une simple formalité administrative. Elle constitue l’un des fondements de la confiance dans les relations de crédit et un levier essentiel de financement des entreprises. En consolidant le rôle du Rccm, le droit Ohada a posé les bases d’un écosystème juridique favorable à l’investissement. La prochaine étape consiste désormais à achever sa transformation numérique afin que les garanties mobilières puissent circuler avec la même rapidité que les flux économiques qu’elles ont vocation à soutenir. Le Rccm digitalisé pourrait ainsi devenir l’un des instruments les plus stratégiques de la modernisation financière et juridique au Sénégal et en Afrique.

Demain, un entrepreneur installé à Kédougou, Kolda ou Matam devrait pouvoir constituer une sûreté mobilière, la faire publier et la rendre immédiatement visible à tout établissement financier de Dakar. C’est à cette condition que la digitalisation du Rccm deviendra non seulement une réforme administrative, mais également un véritable accélérateur de financement, de compétitivité et d’inclusion financière dans l’espace Ohada. Le Rccm numérique de demain doit être pensé comme une infrastructure économique stratégique, au même titre que les réseaux de transport ou les infrastructures numériques, au service de la confiance, de l’investissement et de la croissance.

Anselme René AIMÉ

Juriste Senior

Droit bancaire et Gouvernance d’entreprise