Pour que le ministère de la Communication accepte finalement de rendre public le rapport relatif à la gestion du Fonds d’appui et de développement de la presse (Fadp) pour l’année 2025, il a fallu que de nombreuses demandes soient formulées, accompagnées de deux convocations à la police. Ces convocations concernaient Mame Makhtar Guèye, représentant de Jamra, ainsi que le journaliste Ibrahima Lissa Faye. Un accouchement dans la douleur.

Le ministère de la Communication met en avant les chiffres clés relatifs à la distribution du Fonds d’appui et de développement de la presse (Fadp) pour l’année 2025. Au total, une enveloppe de 1, 9 milliard de francs Cfa a été allouée, couvrant 99, 9% des bénéficiaires sélectionnés. Sur les 241 demandes reçues, 164 structures ont été retenues, soit 70% des postulants.

La répartition de ces fonds s’est opérée de la manière suivante : 127 radios communautaires et 37 entreprises de presse ont bénéficié du soutien financier. Parmi ces entreprises de presse, on retrouve 21 organes de presse en ligne, 7 de presse écrite, 5 télévisions et 4 radios commerciales.

Le ministère souligne que la presse privée ainsi que les radios communautaires ont reçu la part la plus importante, soit 57, 8% de l’enveloppe globale, correspondant à 1, 10 milliard de francs Cfa. La presse publique suit derrière avec une dotation de 609, 3 millions de francs Cfa, représentant 32, 1% du montant total. La formation, à travers le Cesti, s’est vu octroyer 125, 8 millions de francs Cfa (6, 6%), tandis que les organes de gouvernance du secteur tels que le Cored et le Ccnp ont reçu 86, 3 millions de francs Cfa (4, 5%). Enfin, le fonctionnement même du fonds a été assuré par une allocation de 28, 2 millions de francs Cfa (1, 5%).

Au sein de la presse privée, une analyse par type de média montre que les radios communautaires dominent largement, avec une somme de 412, 2 millions de francs Cfa. La presse en ligne arrive en seconde position avec 326, 8 millions de francs Cfa, suivie des télévisions (157, 5 millions de francs Cfa), de la presse écrite (106 millions de francs Cfa) et des radios commerciales (96, 25 millions de francs Cfa).

Et comme l’on pouvait s’y attendre, le Conseil des diffuseurs et éditeurs de la presse sénégalaise (Cdeps) rejette fermement les décisions du ministère de la Communication relatives à la répartition du Fadp, et entend porter le dossier devant les juridictions compétentes pour faire valoir ses droits. «Nous allons porter plainte au niveau de l’Ofnac pour détournement de deniers publics, détournement d’objectif, et pour toute l’opacité qui entoure la répartition du Fonds d’appui et de développement de la presse», a déclaré Mamoudou Wane, Directeur général du journal EnQuête. Pour le Cdeps, cette répartition qu’on veut présenter comme un exercice de transparence, est inéquitable, au détriment de la presse privée. Selon les données avancées par Maïmouna Ndour Faye de la 7Tv, près de 42% du montant total du Fadp ont été attribués aux seuls médias publics, à savoir la Rts, l’Aps et Le Soleil, en violation flagrante du décret encadrant la gestion du fonds.

Gifle constitutionnelle

Au moment où cette polémique fait rage, le Conseil constitutionnel gifle Alioune Sall. En effet, dans une décision rendue ce 7 avril 2026, les «Sages» ont mis un frein à plusieurs dispositions clés de la loi n°07/2026 portant création du Conseil national de régulation des médias (Cnrm). Saisis par un collectif de députés mené par Aïssata Tall Sall, les «Sages» ont jugé certaines mesures de sanctions disproportionnées et contraires à la Loi fondamentale. Le conseil a invalidé les alinéas 3 et 4 de l’article 33, ainsi que l’alinéa 2 de l’article 31 de la loi attaquée. Le juge constitutionnel a estimé que les pouvoirs conférés au Cnrm pour prononcer, sans définition préalable des délais de récidive, la fermeture définitive d’un journal, d’un site d’information ou la résiliation d’une convention audiovisuelle, constituaient des sanctions disproportionnées et attentatoires à la liberté d’expression. Pour les hauts magistrats, ces mesures étaient de nature à porter une atteinte grave à la liberté d’expression et à celle de la presse, garanties par la Constitution sénégalaise et les textes internationaux. Le Conseil rappelle ainsi que le pouvoir de prononcer des sanctions privatives de libertés est protégé et ne peut être laissé à la libre appréciation d’une autorité administrative sans un cadre légal strict. Les «Sages» ont également censuré le groupe de mots «et à la force publique» contenu dans les articles 31 et 34, rappelant que le pouvoir judiciaire reste le seul gardien des droits et libertés, et que le Cnrm ne peut disposer d’un pouvoir de coercition impliquant la force publique sans un mandat délivré par une autorité judiciaire.

Une décision qui a réjoui Me Aïssata Tall Sall qui avait porté la loi devant les juges constitutionnels. «Le Conseil constitutionnel vient de rappeler au gouvernement que la liberté de la presse est sacrée et garantie par notre Constitution. En censurant la loi sur le Conseil national de régulation des médias sur ses dispositions attentatoires aux droits des journalistes et acteurs des médias, notamment celles portant sur les sanctions, il a entendu protéger l’exercice souverain de cette liberté fondamentale. Merci aux députés de Takku Wallu, merci à ceux du groupe des non-inscrits et à mon confrère Cheikh Ahmadou Ndiaye pour cette victoire décisive pour la démocratie sénégalaise», a écrit la députée sur sa page Facebook. Et dans une déclaration du Secrétariat exécutif national, l’Alliance pour la République (Apr) salue une décision «de haute portée symbolique» qui met fin à des dispositions «manifestement attentatoires à la liberté d’expression et aux droits des journalistes et professionnels des médias».

Avec cette loi sur le Cnrm, le ministre Alioune Sall disait vouloir «franchir un cap», avec un texte qu’il a vu comme «un rempart contre la désinformation, une protection pour nos enfants exposés à des contenus violents ou inappropriés, un cadre clair pour celles et ceux qui produisent de l’information dans la légalité». Après le vote de la loi, Sall se défendait sur sa page Facebook. Il assurait ne pas vouloir «restreindre la liberté d’expression», car son objectif était de «la protéger. Parce que la liberté d’expression n’est pas la liberté de nuire. Parce que la démocratie, c’est le pluralisme, pas le chaos». S’il est reconnu au ministre Sall ses bonnes intentions d’assainissement de la presse, il n’en demeure pas moins que sa démarche est des plus discutables. La preuve, presque toutes les actions qu’il a entreprises sont rejetées par la Cour suprême ou le Conseil constitutionnel.

Où sont les 4000 cadres de Pastef ?

Alioune Sall a rencontré de sérieux obstacles sur le plan judiciaire lors de ses tentatives de réforme du secteur médiatique. Un épisode marquant s’est joué devant la Cour suprême, où le ministre avait souhaité mettre en place une plateforme chargée de valider les médias considérés comme «conformes». Cependant, dans son arrêt du 11 décembre 2025, la cour a tenu à rappeler avec fermeté que «la création d’un organe de presse n’est soumise à aucune autorisation préalable» et que «l’activité de presse est une liberté fondamentale». Ce rappel souligne l’attachement de l’institution judiciaire à la protection de la liberté d’expression et à l’autonomie du secteur médiatique.

Par ailleurs, la Cour suprême avait déjà, en juin 2025, suspendu l’arrêté du ministre visant à interdire la diffusion des médias jugés «non conformes». Cette décision vient confirmer que toute tentative de restriction de la liberté de la presse doit s’appuyer sur un fondement légal solide et respecter les principes démocratiques. Ces revers témoignent d’une volonté de préserver l’indépendance des médias face à l’ingérence administrative, et rappellent que la liberté de la presse demeure un pilier fondamental du système juridique sénégalais.

Mais de façon plus globale, il est à se demander si ce pouvoir dispose de juristes bien outillés dans ses rangs. Cela commence vraiment à être une routine pour ce régime de se faire rappeler à l’ordre par la Justice. En avril 2025, le Conseil constitutionnel avait invalidé la loi interprétative modifiant la loi d’amnistie, en la déclarant «contraire à la Constitution». D’après le juge constitutionnel, une loi interprétative ne peut «innover» ou modifier le contenu d’une loi existante, mais seulement en clarifier le sens. Or, l’article premier de la loi controversée introduisait des changements substantiels à la loi d’amnistie initiale, considèrent les membres du conseil.

Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas non plus dérogé à la règle. En juillet 2025, saisi pour vérifier la conformité du texte avant sa promulgation, le conseil avait invalidé certaines dispositions qui portaient atteinte à l’équilibre des pouvoirs ou aux prérogatives des députés, obligeant le Parlement à revoir sa copie pour garantir le respect de la Cons­titution.

C’est à se demander où sont les fameux 4000 cadres de Pastef.

Par Bachir FOFANA